Bandeau Point sur Réforme formation

30/01/2018

N°3 - Les OPCA, des intermédiaires nécessaires dans un système complexe

Les OPCA de 2017 ne sont plus ceux de 1993, ni même de 2009… Dans un système qui n’a cessé de se complexifier, les organismes paritaires collecteurs agréés ont vu leur positionnement se modifier en profondeur. Leurs missions ont basculé de la gestion des fonds de la formation à une offre de service individualisée pour les entreprises, qui renforce leur rôle d’intermédiaire. Retour sur leur histoire pour mieux cerner les enjeux d’aujourd’hui. 

Les années 1990, naissance des OPCA pour gérer les fonds de la formation

A l'occasion de la loi quinquennale de 1993, les fonds d'assurance formation (FAF) sont devenus, dans un grand nombre de branches, des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). A l’époque, il ne s'agissait pas d'un simple changement d'appellation, mais de reconnaître deux missions :

- d’une part, la gestion paritaire de ressources publiques correspondant aux contributions obligatoires des entreprises,

- et, d’autre part, les missions d'intérêt général déléguées par l'État pour mettre en œuvre les politiques publiques comme l’alternance, la gestion des droits des salariés (congé de formation, bilan, VAE...) et leur professionnalisation.

Conjointement à ces missions, les OPCA ont été amenés progressivement à gérer des fonds au service des politiques d'entreprise où dominaient encore les actions au titre du plan de formation. Mais les années 90 restent marquées par une image des OPCA limitée à la collecte et à la gestion des fonds de la formation continue dépensés par les entreprises. 

Les années 2000 : les prémices d’une offre de services plus diversifiée

Les années 2000 vont voir émerger des responsabilités nouvelles et des publics supplémentaires pour les OPCA. Elles vont voir aussi progressivement se mettre en place une offre de services de proximité qui donnera une place croissante à l’accompagnement et au conseil aux entreprises dans un système marqué à partir de la loi de 2004 par trois tendances : 

  • le déploiement de nouveaux et nombreux dispositifs emploi-formation, avec contribution financière des OPCA (dont certains en lien avec Pôle emploi) ;
  • le développement du multi-financement qui tendra à se généraliser en combinant des fonds provenant d’origines très différentes (Union européenne, Conseils régionaux, Pôle emploi, Direccte ou bien encore le Fonds unique de péréquation (FUP) puis le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) à partir de 2009) ;
  • le poids croissant des politiques de branche avec des orientations prioritaires pour des publics ou des métiers spécifiques avec de nouveaux enjeux, notamment sur les parcours professionnels.

 Par ailleurs, les OPCA demeureront un outil d’intermédiation nécessaire pour les partenaires sociaux de branche qu’ils mobilisent en matière d’appui à la négociation de branche, d’ingénierie de certification et de formation (certificat de qualification professionnelle (CQP)), de prospective des métiers et des compétences (via les Observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ)).

 Le poids de l’Etat lui-même aura tendance à s’accentuer avec notamment le regroupement des OPCA (loi de 2009) pour favoriser l’optimisation de leur gestion financière. La mise en place des conventions d’objectifs et de moyens (COM), à cette occasion, visera à mieux encadrer les activités et missions des OPCA au regard de la mise en œuvre des politiques publiques (notamment en direction des TPE/PME).

A lire : Les organismes paritaires collecteurs agréés, acteurs du changement des comportements de formation des petites entreprises, E. Bentabet, M. Théry (coord), Relief N°11, 2005

Les OPCA face aux petites entreprises. Entre activités de gestion et développement de services, E. Bentabet, M. Théry, Bref n°227, 2006.

Définir les besoins des entreprises et les convertir en projets

La loi de 2014 va entraîner un véritable changement de nature des OPCA avec une accélération de la transformation de leurs missions. Le basculement de la gestion de la collecte et du financement des actions du plan de formation des entreprises vers une offre de services radicalement nouvelle est entériné. Celle-ci intervient souvent dans le cadre d’une contractualisation individuelle avec chaque adhérent. 

S’ils demeurent porteurs de missions d’intérêt général, en particulier en matière de régulation de la qualité de l’offre de formation, les OPCA acquièrent désormais la capacité à percevoir des ressources distinctes de la contribution légale et à innover dans les services rendus.

Le glissement progressif des contributions issues des cotisations légales, vers des contributions volontaires ou conventionnelles, marque donc la véritable rupture qui oblige les OPCA à un positionnement de nature quasi commerciale, sans être pour autant dans une logique marchande… La réduction drastique, pour certains OPCA, des ressources issues des contributions obligatoires leur impose d’aller chercher de nouveaux financements (contributions volontaires, FPSPP, FSE, Région,…) et de les combiner dans une logique de services plus adaptés aux besoins des entreprises ; besoins que les OPCA contribuent à définir et à convertir en projets. Les OPCA deviennent en capacité d'opérer une gestion intégrée des ressources et de déployer une nouvelle ingénierie financière pour combiner différentes sources de financement pour différents dispositifs, qui se trouvent ainsi décloisonnés.

Si l’existence des OPCA a été longtemps conditionnée par le niveau de leur collecte et le financement des plans de formation, leur modèle économique n’est plus aujourd’hui celui-là. Leurs charges de fonctionnement liées à cette collecte sont devenues marginales. L’essentiel des coûts se trouve à présent justifié par des dépenses d’information, d’accompagnement et de conseil, d’études et recherches, de prospective (les OPMQ), de pilotage de projets, de diagnostics.... 

Des intermédiaires nécessaires 

Dans le débat public, les OPCA apparaissent encore souvent comme de simples gestionnaires des contributions financières des entreprises. Alors que se prépare une énième réforme du système de formation, cette vision semble très datée et ne plus être en adéquation avec la réalité de leurs pratiques et de leur rôle. La loi de 2014 a ouvert un espace nouveau aux initiatives des partenaires sociaux et aux OPCA, en mesure de dépasser les cadres anciens et d'innover en mettant en place des mécanismes capables de donner un nouveau souffle au système de formation. 

Ces mécanismes concernent aussi bien de nouvelles modalités de mutualisation, de nouveaux outils d’intervention, des formes de proximité plus opérationnelles et plus flexibles, avec un redéploiement de l'offre de services dans des directions variées et plus individualisées (y compris avec une digitalisation d’une partie de cette offre), mais qui font système. 

Cette offre porte par exemple sur :

  • l'information, la communication, les actions de promotion de la formation,
  • l'analyse des besoins, les diagnostics RH d'entreprise,
  • la mise en œuvre des dispositifs de formation, leur combinaison et leur agencement,
  • la mise en œuvre de dispositifs de GPEC,
  • une régulation de la qualité de l’offre de formation
  • de l'ingénierie de certification…

 Le rôle de conseil et d'accompagnement assuré par les conseillers formation sur les territoires au sein des délégations régionales, dont la professionnalisation a fortement évolué ces dernières années, traduit la forte montée en expertise des OPCA et concentre l’essentiel de leur valeur ajoutée. Les OPCA réduisent la complexité du système de formation professionnelle et favorisent par là même l’accès des PME aux dispositifs et aux financements.

 

Cette transformation des OPCA loin de remettre en cause leur rôle d'intermédiaire tend plutôt à le renforcer. Les OPCA ont acquis une capacité de résilience au fil des réformes, d’innovation et d’expérimentation, notamment dans les montages multi acteurs, multi financement, multi dispositifs, qui en font pour les entreprises un levier de la simplification dans un système complexe, de facilitation, de préconisation, de sécurisation, et d’optimisation aussi. Reste que ces capacités sont largement tournées vers les PME ou les grandes entreprises, et que les actions ciblées  en direction des TPE se cherchent encore et peinent à trouver des dispositifs adaptés à ces entreprises et à leurs dirigeants. C'est pourtant ces dernières qui ont le plus besoin d’intermédiation et d'accompagnement. 

 

Les entreprises de moins de 10 salariés formulent globalement moins d'attentes vis-à-vis des OPCA que les plus grandes. Elles les rejoignent sur les demandes d'accompagnement dans l'évaluation des compétences ou des besoins en formation. L’OPCA reste pour l’ensemble des entreprises quelle que soit  leur taille, le principal interlocuteur en matière de problématique formation, devant les consultants et les organismes de formation.

 

A venir

Cette note est issue des premiers travaux menés dans le cadre d'une étude sur la nature et l’évolution des liens entre les OPCA et les entreprises, conventionnée par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Un Céreq Bref est attendu pour le mois de mars 2018.

Contacts : Gérard Podevin et Nathalie Quintero

A lire :

 L'appui des branches professionnelles aux entreprises : trois logiques d'action, A. d'Agostino A, M. Dif-Pradalier, N. Quintero, Bref n°338, 2015

Diversité des branches professionnelles en matière de politiques d'emploi et de formation, A. d'Agostino, M. Dif-Pradalier, N. Quintero, Net.Doc n°135, 2015

Trajectoires d’OPCA depuis 10 ans : évolution de l’offre de services, changements organisationnels et nouvelles dynamiques professionnelles, A. Moysan-Louazel, G. Podevin, N. Quintero, in JDL Rennes. Les transitions professionnelles tout au long de la vie. Nouveaux regards, nouveaux sens, nouvelles temporalités ?, Céreq Echanges n°1, 2016.

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