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N°5 - Les formations obligatoires et réglementaires : construire la qualification ?

Les réformes successives de la formation professionnelle continue réaffirment la place de la formation comme outil central de construction de la qualification et de sécurisation des parcours professionnels. Parmi les formations déployées en entreprise, les formations obligatoires et réglementaires, qui visent avant tout à préserver la santé et la sécurité des salariés sur les lieux de travail, interrogent ces objectifs. Leurs caractéristiques en font des formations pas tout à fait comme les autres.

Les formations réglementaires en tête des formations financées par les entreprises

En 2014, six entreprises sur dix ont financé des formations réglementaires. Celles-ci représentent par ailleurs le type de formation le plus fréquemment financé, devant les formations spécifiques à un métier ou à l’informatique.

Cette proportion augmente avec leur taille, mais les plus petites sont celles qui y consacrent la plus grande part de leur dépenses de formation : 27 % des entreprises de 10 à 49 salariés déclarent former principalement pour répondre aux exigences réglementaires et 18 % y consacrent la totalité ou presque de leurs formations. Une proportion qui tombe à 7 % des entreprises de plus de 500 salariés.

Tableau1_Point sur_Fo obligatoires

Une implantation diverse selon les secteurs

On peut distinguer deux types de formations réglementaires : les formations hygiène et sécurité d’une part, et les autres habilitations ou certifications obligatoires d’autre part. Les premières visent à maintenir un environnement de sécurité et d’hygiène adéquat pour un travail qui comporte des risques spécifiques, par exemple bactériologiques. Les secondes accompagnent surtout la mobilisation de véhicules, d’outils, de machines faisant courir un risque potentiel aux travailleurs. Cela induit naturellement des spécificités sectorielles. Par exemple, moins de la moitié des entreprises du transport financent des formations hygiène et sécurité (44 %) mais elles sont 78 % à avoir organisé d’autres formations réglementaires (permis camions, FIMO et FCO), à l’inverse du secteur de l’hébergement et de la restauration, où les proportions sont respectivement de 60% et 28 %.

 

Graphique 2_Point sur_Formations obligatoires

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Les ouvriers sont les plus concernés

Les ouvriers, pourtant les moins dotés en matière de formation, sont les plus concernés par les formations de nature réglementaires. Ainsi, le taux d’accès à la formation des cadres, toutes spécialités confondues, est près du double (56%) de celui des ouvriers (30%). Mais quand ils se forment, 60 % des ouvriers ont suivi au moins une formation obligatoire en 2014, contre 23 % des cadres. En outre, les formations suivies par les ouvriers sont plus souvent des formations exclusivement réglementaires : 46 % des ouvriers formés ne l’ont été qu’aux formations de ce type, près de 4 fois plus que les cadres.

 

Tableau 3_Point sur_formations obligatoires

Des formations courtes et souvent imposées par l’employeur

Les formations réglementaires sont plutôt courtes. En 2014, la moitié d’entre elles ont une durée inférieure à 14h (soit moins de deux jours de formation), pour une durée moyenne de 32 heures, contre respectivement 21 et 35 heures pour les formations spécifiques à un métier.

Il est rare que ces formations soient réalisées à la demande des salariés : 69 % des salariés n’ayant suivi que des formations réglementaires déclarent qu’elles leur ont été imposées (56 % pour l’ensemble des salariés formés).

Responsabilité des entreprises ou des salariés ?

Le compte personnel de formation (CPF), mesure phare de la réforme de 2014, a pour ambition de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. Un rapport de l’IGAS de 2017 révèle que deux ans après la mise en place de ce dispositif, trois des dix formations les plus fréquemment financées pour les salariés dans ce cadre sont des formations obligatoires et réglementaires. Ainsi, les certificats de sauveteur secouriste du travail et les certificats d’aptitude à la conduite en sécurité sont parmi les certifications les plus mobilisées en 2016. L’utilisation du CPF pour le financement de formations obligatoires et réglementaires liées au poste de travail interroge : la responsabilisation des salariés dit-elle intervenir pour ce type de formations ?

Les formations réglementaires concernent ainsi les travailleurs les moins qualifiés, les moins diplômés, les plus soumis à des conditions de travail difficiles et susceptibles d’affecter leur santé, soit un public généralement éloigné de la formation. De courtes durées, fréquemment imposées par les employeurs, elles se caractérisent par des modalités et des contenus peu favorables à la mobilisation des savoirs au-delà de l’activité de production dans laquelle elle se déploie : l’inégalité d’accès à la formation se double d’une inégalité en termes de contenu.

Ces formations visent prioritairement à préserver la santé et la sécurité des salariés sur les lieux de travail, objet qui ne coïncide pas forcément avec celui de monter en qualification ou sécuriser les parcours professionnels. Si bien qu’une part importante de la formation professionnelle continue – qui concerne au premier chef les catégories les moins qualifiées - répond prioritairement à d’autres objectifs que ceux portés par les réformes.

 

Qu’est-ce que la formation obligatoire ?

Les formations obligatoires visent à maintenir la sécurité du travailleur sur le lieu de production. Leur champ évolue au gré des sources (législation et réglementations propres aux différentes activités) mais elles peuvent être regroupées en deux catégories :

Le Code du travail évoque les formations hygiène et sécurité. Il précise qu’il incombe à l’employeur de fournir aux salariés les informations, la formation et les instructions nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé (art. L. 4121‐1 et L. 4121‐2 du Code du travail).

L’article L4141‐4 stipule que les formations obligatoires hygiène et sécurité ont la particularité d’être à la charge de l’employeur et que celui‐ci ne peut imputer ce financement sur sa participation au titre du développement de la formation professionnelle. Ainsi, ces formations ne s’inscrivent pas d’emblée dans le cadre de la formation professionnelle continue visant à développer les compétences. Leur objectif est d’adapter le salarié à son activité pour un poste donné, et de lui assurer les connaissances requises pour effectuer son travail selon les normes de sécurité en vigueur.

Les autres habilitations et certifications réglementaires constituent un ensemble de conditions juridiques propres aux modalités de réalisation de certaines activités (permis spécifiques, mobilisations d’outils, environnement dangereux, etc.). Dans ce dernier cas, le référencement de l’ensemble des obligations est difficile à réaliser car il dépend des modalités de réalisation des différents métiers et évolue régulièrement. Les contours sont plus approximatifs et laissent cours à des interprétations quant à leurs rôles et financements.

Dans le dispositif d’enquêtes employeurs/salariés Defis du Céreq et du CNEFP, la formation obligatoire est saisie à partir des déclarations des employeurs sur le financement des domaines de formations, ou celle des salariés sur les domaines des formations qu’ils ont suivies, au moyen des modalités : « hygiène et sécurité » et « autres habilitations ou certifications réglementaires ».

A lire pour en savoir plus :

Les formations obligatoires : des formations comme les autres ?, Delphine Beraud, Céreq Bref n°350, 2016.

Les formations obligatoires : bénéficiaires, mode d'organisation, place dans l'entreprise. Exploitation du volet "salariés" de l'enquête Defis, Delphine Beraud, Céreq Etudes n°16, juin 2018.

 

Contact : Delphine Beraud, département Formation continue et certification

 

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