Enquête Formation Employeur – annuelle (EFE-a)-2021
Depuis le 12 septembre 2022, le Céreq réalise une enquête sur la politique de formation des entreprises ou associations du secteur privé.
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Vous avez reçu une lettre avis ?
Votre structure fait partie d’un échantillon d’entreprises ou d’associations tirées dans le fichier SIRENE de l’Insee (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements). Cet échantillon représentatif est dit « rotatif », c’est-à-dire comprenant des entreprises ayant répondu l’année précédente et des entreprises « nouvelles ». Vous pouvez donc être interrogés deux années à la suite.
L’Enquête Formation Employeur - annuelle
Cette enquête mesure l’évolution des pratiques de formation professionnelle continue des entreprises et leurs attentes. Elle aide à outiller les partenaires sociaux, l’État et les instances internationales (notamment OCDE), notamment du fait de l’absence de données administratives sur ce sujet depuis 2015. Ces données permettront par exemple de mettre à jour, chaque année, l’annexe au projet de la loi de finances portant sur la formation professionnelle.
Enquête menée conjointement par la Dares, service des études et statistiques du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, France compétences, instance nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle, et le Céreq, organisme public d’études et de recherches.
Enquête à caractère obligatoire
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Enquête reconnue d’intérêt général et de qualité statistique par le Conseil national de l’information statistique (Cnis). |
En cas de non-réponse, la loi prévoit une procédure contentieuse : un constat de non-réponse sera établi à votre encontre, pouvant entraîner une amende.
Préparez vos réponses
Les entreprises sont interrogées sur des données structurelles, le financement ou non de cours et stages en 2021 pour leur personnel, les contributions obligatoires au développement de la formation continue et la politique de formation de l’entreprise.
Des données chiffrées vous seront demandées. Pour préparer vos réponses à l’avance, vous devez réunir plusieurs documents et informations.
| Données chiffrées à préparer | Précisions sur les termes utilisés |
| Si vous avez formé au moins 1 de vos salariés en 2021 > | Référez-vous aux définitions > |
| Si vous n’avez formé aucun de vos salariés en 2021 > |
Déroulement de l’enquête
Le Céreq vous a envoyé par courrier une lettre avis avec vos identifiants de connexion pour répondre à l’enquête (SIREN et mot de passe personnel).
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Vous serez dirigé sur un espace sécurisé : |
Participez à l'enquête > |
Foire aux questions
- On n'a pas le temps en ce moment ... on est surchargé
- Et si je ne réponds pas ?
- Pourquoi mon entreprise en particulier ?
- Qu'est-ce que le Céreq ?
- A quoi sert cette enquête ?
- Pourquoi répondre par internet ? Envoyez-moi le questionnaire
- Pourquoi répondre par internet ? Je ne réponds que par téléphone
- L'entreprise n'existe plus, elle a été rachetée / elle a fusionné
- On ne fait pas de formation professionnelle, est-ce utile que je réponde ?
- Les réponses sont-elles confidentielles ?
Joindre le Céreq ?
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Pour toute information complémentaire |
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Ressources à disposition
Documents à télécharger
- Lettre avis EFE-a
- Liste des définitions
- Fiche Mémo
- Données chiffrées à préparer (Au moins 1 membre de votre personnel a suivi des cours ou stages en 2021)
- Données chiffrées à préparer (Aucun membre de votre personnel n'a suivi des cours ou stages en 2021)
Vous pouvez choisir le moment qui vous convient le mieux pour répondre par internet. Pour faciliter la réponse au questionnaire, nous vous invitons à préparer les données chiffrées.
Cette enquête a reçu le label d’intérêt général et de qualité statistique, délivré par le conseil national d’information statistique de l’Insee, qui la rend obligatoire et la non-participation peut entrainer une amende. Dans ce cas, la procédure contentieuse prévue par la loi sera appliquée et nous serons contraintes d’établir un constat de non-réponse à votre encontre.
Votre entreprise fait partie d’un échantillon d’entreprises tirées aléatoirement dans le fichier SIRENE de l’Insee (Système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements). Cet échantillon a tiré afin d’être représentatif des entreprises ayant au moins 1 salarié au 31 décembre 2021.
Le Centre d'Études et de Recherches sur les Qualifications est un organisme public qui a pour mission de réaliser des études dans les domaines de la formation et de l'emploi afin d'éclairer les choix des décideurs publics et des partenaires sociaux.
L’enquête EFE-a (Enquête Formation Employeur – annuelle) permet de mesurer dans le temps l’évolution des pratiques de formation professionnelle continue des entreprises du secteur privé, ainsi que leurs attentes et difficultés dans ce domaine. Les premiers résultats seront publiés par le Céreq à l’automne 2022. Cela vous permettra de positionner votre entreprise par rapport aux entreprises de votre taille et de votre secteur d’activité.
Nous pensons qu’il est plus pratique pour une entreprise de répondre par internet au moment le plus favorable pour elle. La réponse par internet étant bien sûr limitée dans le temps. Nous n’envoyons pas de questionnaire sur support papier car ce type de questionnaire ne permet pas de s’adapter au cas spécifique de votre entreprise (certaines questions pouvant ne pas concerner votre entreprise).
Nous pensons qu’il est plus pratique pour une entreprise de répondre par internet au moment le plus favorable pour elle, en ayant au préalable préparé les données chiffrées. Néanmoins, nous pouvons vous proposer de prendre un rendez-vous afin de réaliser cette enquête par téléphone.
Si rachat / fusion AVANT le 1er janvier 2021, c'est bien l'entreprise rachetée ou fusionnée qui doit répondre. Si rachat / fusion APRES le 1er janvier 2021, il faut répondre avec les données 2020 de l'entreprise.
Toutes les entreprises sont concernées. Nous cherchons notamment à connaître la part d’entreprises qui ne forment pas. Les raisons pour lesquelles vous ne réalisez pas de formation nous intéressent également. Dans votre cas, l’interrogation sera plus courte.
L’ensemble des réponses sont protégées et traitées statistiquement selon des modalités assurant la plus stricte confidentialité et elles ne sauront en aucun cas être utilisées à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique.
Confidentialité des données : Notice de protection des données
Vu l’avis favorable du Conseil National de l’Information Statistique et en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. L’enquête Formation Employeur – annuelle (EFE-a), parue au Journal officiel du 6 juillet 2022 et reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, a reçu le n° de visa : 2022A081TV et le caractère obligatoire, valable pour l’année 2022. Aux termes de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, les renseignements transmis en réponse au présent questionnaire ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. L’article 7 de la loi précitée stipule d’autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner l’application d’une amende administrative. Questionnaire confidentiel destiné au Céreq, à la Dares et à France Compétences. Ces réponses ainsi que les données obtenues par appariement seront conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à la présente enquête par les entreprises individuelles. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Céreq.