A propos de la protection des données

L’enquête Formation Employeur – annuelle (EFE-a)
Vu l’avis favorable du Conseil National de l’Information Statistique et en application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. L’enquête Formation Employeur – annuelle (EFE-a), parue au Journal officiel du 6 juillet 2022 et reconnue d’intérêt général et de qualité statistique, a reçu le n° de visa : 2022A081TV et le caractère obligatoire, valable pour les années 2022 à 2025. Aux termes de l’article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, les renseignements transmis en réponse au présent questionnaire ne sauraient en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique. L’article 7 de la loi précitée stipule d’autre part que tout défaut de réponse ou une réponse sciemment inexacte peut entraîner l’application d’une amende administrative. Cette enquête obligatoire entre dans le champ de la circulaire du 16 octobre 2015 qui s’inscrit dans le cadre des mesures de simplification pour les entreprises de moins de 10 salariés. Ce questionnaire confidentiel est destiné au Céreq, à la Dares et à France Compétences. Ces réponses ainsi que les données obtenues par appariement seront conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifique ou historique. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses faites à la présente enquête par les entreprises individuelles. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Céreq.